Créé le 22 avril 1988
La convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts figure en annexe au présent décret.
Décret n°88-389 du 21 avril 1988
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 1988
La convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts figure en annexe au présent décret.