Décret n°88-386 du 19 avril 1988

Article 35-10-1

Créé le 1 août 2026

Les dispositions des articles 25-1, 27, 31-1 et 33-1 du présent décret, dans leur rédaction issue du décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026, sont applicables au fonctionnaire placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

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En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Créé parDécret n°2026-705 du 29 juillet 2026art. 4

Les dispositions des articles 25-1, 27, 31-1 et 33-1 du présent décret, dans leur rédaction issue du décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026, sont applicables au fonctionnaire placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service.