En vigueur depuis le 1 janvier 1988
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1988.
Décret n°88-38 du 13 janvier 1988
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1988.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1988
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1988.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1988
Source : Légifrance