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Décret n°88-336 du 11 avril 1988

MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 81501 DU 12-05-1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 80539 DU 16-07-1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET A L'EXECUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC ET RELATIF A LA COMMISSION DU RAPPORT ET DES ETUDES DU CONSEIL D'ETAT

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MODIFIE LE TITRE DU DECRET 81501 DU 12-05-1981 ET L'INTITULE DE SON TITRE III ET INSERE LES ART. 1-1,1-2,1-3 ET 1-4 ENTRE L'ART. 1 ET L'ART. 2.

CONDITIONS DANS LESQUELLES IL DOIT ETRE PROCEDE,EN L'ABSENCE D'ORDONNANCEMENT DANS LES DELAIS REQUIS,AU PAIEMENT DES SOMMES DUES.

Décret n°88-336 du 11 avril 1988