Par décision no 98870 du 12 juillet 1989, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 73 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales en tant qu'elles autorisent les étudiants inscrits dans le troisième cycle des études médicales avant le 1er octobre 1988 à demander le bénéfice de certaines dispositions dudit décret.

PAR DECISION N0 98870 DU 12-07-1989,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE LES DISPOSITION DE L'AL. 2 DE L'ART. 73 DU DECRET 88321 DU 07-04-1988 FIXANT L'ORGANISATION DU TROISIEME CYCLE DES ETUDES MEDICALES EN TANT QU'ELLES AUTORISENT LES ETUDIANTS INSCRITS DANS LE TROISIEME CYCLE DES ETUDES MEDICALES AVANT LE 01-10-1988 A DEMANDER LE BENEFICE DE CERTAINES DISPOSITIONS DUDIT DECRET.

MOTIF: ILLEGALITE:

"CONSIDERANT QU'AUX TERMES DUDIT ALINEA "LES ETUDIANTS INSCRITS DANS LE TROISIEME CYCLE DES ETUDES MEDICALES AVANT LE 01-10-1988 DEMEURENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS ANTERIEURES,A L'EXCEPTION,A TITRE TRANSITOIRE,DE CEUX QUI DEMANDENT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DES ART. 18 A 38 ET A CELLES DE L'ART. 69 DU PRESENT DECRET"; QUE LES ORGANISATIONS REQUERANTES JUSTIFIENT D'UN INTERET A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DISPOSITION; QUE LE GOUVERNEMENT NE POUVAIT LEGALEMENT LAISSER AU CHOIX DES INTERESSES LA DETERMINATION DES DISPOSITIONS AUXQUELLES ILS SONT SOUMIS ALORS SURTOUT QUE LESDITES DISPOSITIONS SONT,POUR CERTAINES D'ENTRE ELLES,DE NATURE LEGISLATIVE ET QUE L'ART. 58 DE LA LOI DU 30-07-1987 A PREVU LE MAINTIEN DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR POUR LES ETUDIANTS EN COURS D'ETUDES DANS LE TROISIEME CYCLE DES ETUDES MEDICALES JUSQU'AU TERME DE CE CYCLE; QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DE L'ART. 73 (AL. 2) DOIVENT ETRE ANNULEES".