Décret n°88-285 du 25 mars 1988

Article 4

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Article 4

Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 2,30 p. 100.

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En vigueur depuis le 29 mars 1988

Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 2,30 p. 100.

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