En vigueur depuis le 29 mars 1988
Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 2,30 p. 100.
Décret n°88-285 du 25 mars 1988
Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 2,30 p. 100.
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En vigueur depuis le 29 mars 1988
Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 2,30 p. 100.
En vigueur depuis le mardi 29 mars 1988
Source : Légifrance