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Décret n°88-270 du 22 mars 1988

Article 13

Abrogé31 janvier 1993

Créé le 1 juin 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 janvier 1993

En vigueur du mercredi 1 juin 1988 au samedi 30 janvier 1993