Article précédent

Article suivant

Décret n°88-201 du 1 mars 1988

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le contrat type doit fixer la procédure selon laquelle sont établies paritairement les normes moyennes auxquelles doivent se référer les performances techniques servant de base à l'exécution du contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au samedi 16 mars 1996

Source : Légifrance