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Décret n°88-201 du 1 mars 1988

Article 10

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Article 10

Le contrat type détermine la composition et les modalités d'action d'une instance de conciliation dont la mission est de faciliter, en cas de litige, un règlement amiable entre les parties.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au samedi 16 mars 1996

Source : Légifrance