Décret n°88-155 du 15 février 1988

Article 2

Abrogé1 janvier 1990

Créé le 17 février 1988

Chaque cour administrative d'appel est composée de chambres dont le nombre est fixé comme suit :
Lyon et Paris : 3 chambres ;
Bordeaux, Nancy et Nantes : 2 chambres.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 1990

Abrogé parDécret n°89-641 du 7 septembre 1989art. 3 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990

En vigueur du mercredi 17 février 1988 au dimanche 31 décembre 1989

Chaque cour administrative d'appel est composée de chambres dont le nombre est fixé comme suit :

Lyon et Paris : 3 chambres ;

Bordeaux, Nancy et Nantes : 2 chambres.