Décret n°88-1274 du 30 décembre 1988

Article 3

Créé le 11 janvier 1989

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux personnes qui prennent la direction d'une exploitation agricole à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 11 janvier 1989