Décret n°88-1231 du 29 décembre 1988

Article 8

Abrogé27 mai 2003

Créé le 31 décembre 1988

Les dispositions de l'article 7 du présent décret entreront en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.

Effets de cet article

cite

Décret 88-1231 1988-12-31 art. 7

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Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

En vigueur du samedi 31 décembre 1988 au lundi 26 mai 2003

Les dispositions de l'article 7 du présent décret entreront en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.