Décret n°88-1231 du 29 décembre 1988

Article 8

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Article 8

Les dispositions de l'article 7 du présent décret entreront en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.

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Créé le 31 décembre 1988 · Abrogé le 27 mai 2003

Les dispositions de l'article 7 du présent décret entreront en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.

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cite  Décret 88-1231 1988-12-31 art. 7

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En vigueur du samedi 31 décembre 1988 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance