Créé le 4 février 1988
Le fonds est alimenté dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des transports par :
L'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés participent à part égale.
- un prélèvement opéré sur le montant des cotisations patronales et ouvrières d'assurance vieillesse encaissées par la CAMR ;
- un prélèvement opéré sur les ristournes prévues à l'article 12 (4°) du décret du 3 octobre 1955 susvisé ;
- une participation de l'Etat ;
- une participation de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
- des produits divers.
L'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés participent à part égale.