Décret n°88-1124 du 15 décembre 1988

Article 4

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Article 4

Lorsqu'il statue pour l'application de l'article 12 de la loi du 2 mai 1930, le ministre décide après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et, chaque fois qu'il le juge utile, de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages. Toutefois, l'avis de la commission départementale n'est pas requis lorsque le ministre évoque le dossier.

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Créé le 17 décembre 1988 · Abrogé le 23 mars 2007

Lorsqu'il statue pour l'application de l'article 12 de la loi du 2 mai 1930, le ministre décide après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et, chaque fois qu'il le juge utile, de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages. Toutefois, l'avis de la commission départementale n'est pas requis lorsque le ministre évoque le dossier.

Relations

cite

cite  Loi 1930-05-02 art. 12

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juin 2006 au jeudi 22 mars 2007

En vigueur du samedi 17 décembre 1988 au mercredi 7 juin 2006

Source : Légifrance