Créé le 17 décembre 1988 · Abrogé le 23 mars 2007
Le préfet décide après avis de l'architecte des bâtiments de France et, chaque fois qu'il le juge utile, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Le préfet informe la commission des décisions qu'il a prises.