Décret n°88-1124 du 15 décembre 1988

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le préfet décide après avis de l'architecte des bâtiments de France et, chaque fois qu'il le juge utile, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Le préfet informe la commission des décisions qu'il a prises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 décembre 1988 · Abrogé le 23 mars 2007

Le préfet décide après avis de l'architecte des bâtiments de France et, chaque fois qu'il le juge utile, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Le préfet informe la commission des décisions qu'il a prises.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juin 2006 au jeudi 22 mars 2007

En vigueur du samedi 17 décembre 1988 au mercredi 7 juin 2006

Source : Légifrance