Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988

Article 6

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Article 6

L'élection de domicile prend fin lorsque le déclarant le demande, lorsqu'il dispose d'une résidence stable ou lorsqu'il dépose une nouvelle déclaration auprès d'un autre organisme agréé.

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En vigueur du mardi 13 décembre 1988 au lundi 25 octobre 2004

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