Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988

Article 3

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Article 3

L'agrément précise les modalités d'enregistrement des déclarations d'élection de domicile ainsi que les modalités du contrôle auquel l'organisme agréé est soumis.

Il précise, le cas échéant, si l'organisme est tenu de recevoir toute déclaration.

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Créé le 13 décembre 1988 · Abrogé le 26 octobre 2004

L'agrément précise les modalités d'enregistrement des déclarations d'élection de domicile ainsi que les modalités du contrôle auquel l'organisme agréé est soumis.

Il précise, le cas échéant, si l'organisme est tenu de recevoir toute déclaration.

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 décembre 1988 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance