MODIFICATION DES ART. D542-10 ET D755-16; ABROGATION DE L'ART. 831-2 (AL. 4) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

NOUVELLE REDACTION DU TITRE III DU LIVRE VIII DU CODE SUSVISE (2EME PARTIE:DECRETS SIMPLES): "ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE".

AFIN DE FACILITER L'ACCES DES PLUS MODESTES A UN LOGEMENT DE QUALITE,L'ALLOCATION DIFFERENTIELLE DE REVENU MINIMUM EST EXCLUE DES RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR L'APPRECIATION DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES OU SOCIALES.

L'ALLOCATION DIFFERENTIELLE DE RMI N'ENTRE PAS DANS LES RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE.

APPLICATION DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988.