Décret n°88-110 du 28 janvier 1988

Article 2

Créé le 2 mars 1988

Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Plainfaing et du Valtin, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901 ou de droit local, à un établissement public, à une collectivité locale ou aux propriétaires.

Effets de cet article

cite

 Loi 1901-07-01

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 1988