Abrogé1 janvier 2024
Créé le 1 décembre 1988
Sont abrogées toutes dispositions antérieures ayant le même objet que le présent décret.
Décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
En vigueur du jeudi 1 décembre 1988 au dimanche 31 décembre 2023
Sont abrogées toutes dispositions antérieures ayant le même objet que le présent décret.