Décret n°88-1079 du 30 novembre 1988

Article 5

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Abrogé1 janvier 2002

Créé le 1 décembre 1988 · Abrogé le 1 janvier 2002

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du jeudi 1 décembre 1988 au lundi 31 décembre 2001