REMPLACEMENT DE L'ART. 1 (COMPOSITION DU COMITE DE COORDINATION: 50 MEMBRES DONT 12 REPRESENTANTS DE L'ETAT,UN REPRESENTANT ELU PAR CHACUN DES 26 CONSEILS GENERAUX ET 12 REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES); DE L'ART. 2 (REPRESENTANTS DE L'ETAT); DE L'ART. 3 (DUREE DU MANDAT DES REPRESENTANTS DES CONSEILS REGIONAUX: DUREE DE LEUR MANDAT DE CONSEILLER REGIONAL); DE L'ART. 5 (PRESIDENT NOMME PARMI LES REPRESENTANTS DES CONSEILS REGIONAUX,POUR LA DUREE DE SON MANDAT,PAR LE PREMIER MINISTRE).

MODIFICATION DE L'ART. 4 (LE MANDAT DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES EST FIXE A 6 ANS).

AJOUT D'UN AL. A L'ART. 6 (DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU COMITE).

APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 87572 DU 23-07-1987.