Décret n°88-1021 du 2 novembre 1988

Article 2

Créé le 4 novembre 1988

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
(1) La présente convention entrera en vigueur le 4 septembre 1988.

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En vigueur depuis le vendredi 4 novembre 1988