Décret n°88-1011 du 27 octobre 1988

Article 2

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Article 2

Pour les opérations intervenues en juillet et août 1988, la déclaration prévue à l'article 3 du décret du 24 octobre 1986 modifié, accompagnée des prélèvements correspondants, doit parvenir à l'O.N.I.C. au plus tard à la date mentionnée au I de l'article 4 du règlement C.E.E. n° 1432-88 de la commission du 26 mai 1988 modifié.

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En vigueur depuis le 29 octobre 1988

Pour les opérations intervenues en juillet et août 1988, la déclaration prévue à l'article 3 du décret du 24 octobre 1986 modifié, accompagnée des prélèvements correspondants, doit parvenir à l'O.N.I.C. au plus tard à la date mentionnée au I de l'article 4 du règlement C.E.E. n° 1432-88 de la commission du 26 mai 1988 modifié.

Relations

cite

cite  Règlement CEE 1432-88 1988-05-26 Commission art. 4cite  Décret n°86-1139 du 24 octobre 1986art. 3 (M)

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En vigueur depuis le samedi 29 octobre 1988

Source : Légifrance