Décret n°88-1008 du 25 octobre 1988

Article 2

Créé le 29 octobre 1988

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 19 septembre 1988.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 29 octobre 1988