Décret n°87-997 du 10 décembre 1987

Article 15

Abrogé3 mai 2007

Créé le 12 décembre 1987

Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière peuvent être placés en service détaché ou en disponibilité dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif du corps.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007

En vigueur du samedi 12 décembre 1987 au mercredi 2 mai 2007