Abrogé3 mai 2007
Créé le 12 décembre 1987
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière peuvent être placés en service détaché ou en disponibilité dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif du corps.
Créé le 12 décembre 1987
Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007
En vigueur du samedi 12 décembre 1987 au mercredi 2 mai 2007