Décret n°87-889 du 29 octobre 1987

Article 8

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Article 8

Le décret du 6 octobre 1982 susvisé est abrogé à l'exception des articles 7 et 19.

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En vigueur depuis le 4 novembre 1987

Le décret du 6 octobre 1982 susvisé est abrogé à l'exception des articles 7 et 19.

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