En vigueur depuis le 4 novembre 1987
Le décret du 6 octobre 1982 susvisé est abrogé à l'exception des articles 7 et 19.
Décret n°87-889 du 29 octobre 1987
Le décret du 6 octobre 1982 susvisé est abrogé à l'exception des articles 7 et 19.
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En vigueur depuis le 4 novembre 1987
Le décret du 6 octobre 1982 susvisé est abrogé à l'exception des articles 7 et 19.
En vigueur depuis le mercredi 4 novembre 1987
Source : Légifrance