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Décret n°87-868 du 27 octobre 1987

Article 2

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Article 2

Le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain effectuera mensuellement au profit de la principauté de Monaco un versement représentatif du produit du droit de timbre, de la taxe à la valeur ajoutée, des bénéfices sur centimes résultant de l'arrondissement des rapports, des gains non réclamés ainsi que de la moitié du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains résultant des paris pris dans la principauté.

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Créé le 28 octobre 1987 · Abrogé le 30 mars 2003

Le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain effectuera mensuellement au profit de la principauté de Monaco un versement représentatif du produit du droit de timbre, de la taxe à la valeur ajoutée, des bénéfices sur centimes résultant de l'arrondissement des rapports, des gains non réclamés ainsi que de la moitié du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains résultant des paris pris dans la principauté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 octobre 1987 au samedi 29 mars 2003

Source : Légifrance