Abrogé30 mars 2003
Abrogé par Décret n°2003-287 du 27 mars 2003 - art. 5 (V) JORF 30 mars 2003
Créé le 28 octobre 1987
Le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain effectuera mensuellement au profit de la principauté de Monaco un versement représentatif du produit du droit de timbre, de la taxe à la valeur ajoutée, des bénéfices sur centimes résultant de l'arrondissement des rapports, des gains non réclamés ainsi que de la moitié du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains résultant des paris pris dans la principauté.