Décret n°87-850 du 15 octobre 1987

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

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En vigueur depuis le 21 octobre 1987

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 1987

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