Article précédent

Article suivant

Décret n°87-844 du 16 octobre 1987

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Pour les deux catégories de travailleurs visés à l'article 2, l'allocation mentionnée au 1° de l'article 4 est prise en charge par l'Etat.

Pour les travailleurs involontairement privés d'emploi, dont la demande est déposée avant la rupture du contrat de travail, l'aide mentionnée au 2° de l'article 4 est prise en charge par l'Etat.

Pour les demandeurs d'emploi, indemnisés par le régime d'assurance chômage depuis au moins trois mois, l'aide mentionnée au 2° de l'article 4 est prise en charge par le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 octobre 1987 · Abrogé le 15 novembre 2006

Pour les deux catégories de travailleurs visés à l'article 2, l'allocation mentionnée au 1° de l'article 4 est prise en charge par l'Etat.

Pour les travailleurs involontairement privés d'emploi, dont la demande est déposée avant la rupture du contrat de travail, l'aide mentionnée au 2° de l'article 4 est prise en charge par l'Etat.

Pour les demandeurs d'emploi, indemnisés par le régime d'assurance chômage depuis au moins trois mois, l'aide mentionnée au 2° de l'article 4 est prise en charge par le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 octobre 1987 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance