Créé le 1 janvier 1987
L'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est due aux intéressés dès lors que leur lieu d'intervention est situé en dehors de leur commune de domicile.
Décret n°87-823 du 8 octobre 1987
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1987
L'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est due aux intéressés dès lors que leur lieu d'intervention est situé en dehors de leur commune de domicile.