A créé les dispositions suivantes :
CODE DES COMMUNESart. R236-26 bis (Ab) : Création d'une société commerciale pour le crédit local
- CODE DES COMMUNES.art. R236-26 bis (Ab)
Décret n°87-814 du 6 octobre 1987
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DES COMMUNES.art. R236-26 bis (Ab)
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A créé les dispositions suivantes :
- CODE DES COMMUNES.art. R236-26 bis (Ab)
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