Créé le 6 octobre 1987 · En vigueur depuis le 28 janvier 1996
Le décret n° 85-644 du 26 juin 1985 est abrogé.
Le décret n° 85-915 du 27 août 1985 est abrogé.
Les articles R. 412-35 à R. 412-93 inclus du code des communes et le titre IV du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 sont abrogés à compter de la date d'installation du premier conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le décret n° 85-915 du 27 août 1985 est abrogé.
Les articles R. 412-35 à R. 412-93 inclus du code des communes et le titre IV du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 sont abrogés à compter de la date d'installation du premier conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale.
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