Article précédent

Section parente

Décret n°87-787 du 23 septembre 1987

Article suivant

Décret n°87-787 du 23 septembre 1987

Article 2

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 17 juillet 2004

Abrogé parDécret 2004-703 2004-07-13 art. 6 JORF 17 juillet 2004

En vigueur du mardi 29 septembre 1987 au vendredi 16 juillet 2004

Les dispositions du présent décret sont applicables aux litiges enregistrés devant les tribunaux administratifs à compter du 1er janvier 1988.