Créé le 24 septembre 1987
L'article 5 du décret n° 69-104 du 3 février 1969 modifié est abrogé.
Décret n°87-772 du 23 septembre 1987
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 24 septembre 1987
L'article 5 du décret n° 69-104 du 3 février 1969 modifié est abrogé.