En vigueur depuis le 16 septembre 1987
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
(1) Le présent traité est entré en vigueur le 29 juillet 1987.
Décret n°87-757 du 9 septembre 1987
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
(1) Le présent traité est entré en vigueur le 29 juillet 1987.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 16 septembre 1987
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
(1) Le présent traité est entré en vigueur le 29 juillet 1987.
En vigueur depuis le mercredi 16 septembre 1987
Source : Légifrance