Décret n°87-757 du 9 septembre 1987

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

(1) Le présent traité est entré en vigueur le 29 juillet 1987.

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En vigueur depuis le 16 septembre 1987

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

(1) Le présent traité est entré en vigueur le 29 juillet 1987.

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