Créé le 1 août 1999
Le présent décret est applicable en Polynésie française pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Décret n°87-713 du 26 août 1987
Article 3 bis
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 août 1999