Créé le 1 août 1999
Le présent décret est applicable en Polynésie française pour la mise en oeuvre des dispositions du d de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Décret n°87-712 du 26 août 1987
Article 1 bis
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 août 1999
Le présent décret est applicable en Polynésie française pour la mise en oeuvre des dispositions du d de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.