Décret n°87-678 du 17 août 1987

Article 7

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Article 7

Les éleveurs producteurs de céréales peuvent obtenir la restitution des taxes spécifiques fiscales et parafiscales correspondant aux quantités de céréales contenues dans les aliments qu'ils acquièrent pour la nourriture animale dans les conditions fixées par l'article 1618 octies (II) du code général des impôts.

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En vigueur depuis le 19 août 1987 · Dernière version le 29 janvier 1988

Les éleveurs producteurs de céréales peuvent obtenir la restitution des taxes spécifiques fiscales et parafiscales correspondant aux quantités de céréales contenues dans les aliments qu'ils acquièrent pour la nourriture animale dans les conditions fixées par l'article 1618 octies (II) du code général des impôts.

Relations

cite

cite  CGI 1618 octies II

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En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 1988

En vigueur du mercredi 19 août 1987 au jeudi 28 janvier 1988

Source : Légifrance