Créé le 15 août 1987 · Périmé le 15 août 1990
Les services accomplis en qualité de sous-préfet stagiaire ne constituent pas des services effectifs pour l'application des dispositions des articles 10 et 16 du décret du 14 mars 1964 susvisé.
Décret n°87-667 du 13 août 1987
Les services accomplis en qualité de sous-préfet stagiaire ne constituent pas des services effectifs pour l'application des dispositions des articles 10 et 16 du décret du 14 mars 1964 susvisé.
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Créé le 15 août 1987 · Périmé le 15 août 1990
Les services accomplis en qualité de sous-préfet stagiaire ne constituent pas des services effectifs pour l'application des dispositions des articles 10 et 16 du décret du 14 mars 1964 susvisé.
Périmé depuis le mercredi 15 août 1990
En vigueur du samedi 15 août 1987 au mardi 14 août 1990
Source : Légifrance