Article précédent

Article suivant

Décret n°87-667 du 13 août 1987

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les services accomplis en qualité de sous-préfet stagiaire ne constituent pas des services effectifs pour l'application des dispositions des articles 10 et 16 du décret du 14 mars 1964 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé15 août 1990

Créé le 15 août 1987 · Périmé le 15 août 1990

Les services accomplis en qualité de sous-préfet stagiaire ne constituent pas des services effectifs pour l'application des dispositions des articles 10 et 16 du décret du 14 mars 1964 susvisé.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 15 août 1990

En vigueur du samedi 15 août 1987 au mardi 14 août 1990

Source : Légifrance