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Décret n°87-667 du 13 août 1987

Article 3

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Article 3

Pour se présenter au concours, les candidats doivent, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives au report de la limite d'âge, être âgés de vingt-cinq ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifier de l'admissibilité à l'un des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé15 août 1990

Créé le 15 août 1987 · Périmé le 15 août 1990

Pour se présenter au concours, les candidats doivent, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives au report de la limite d'âge, être âgés de vingt-cinq ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifier de l'admissibilité à l'un des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 15 août 1990

En vigueur du samedi 15 août 1987 au mardi 14 août 1990

Source : Légifrance