Créé le 11 août 1987
Le tableau III annexé au décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958 est conforme au tableau A annexé au présent décret.
Décret n°87-649 du 10 août 1987
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 11 août 1987
Créé le 11 août 1987
En vigueur depuis le mardi 11 août 1987