a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°87-649 du 10 août 1987
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 212-1, L. 311-5, R.* 213-6 à R.* 213-9, R.* 311-5 et R.* 311-7 à R.* 311-24 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 modifiée relative à l'organisation judiciaire ;
Vu la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), ensemble le décret n° 86-1338 du 30 décembre 1986 portant répartition, au titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi ;
Vu le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 modifié portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958 modifié fixant la composition des tribunaux de grande instance et d'instance et des cours d'appel ;
Vu le décret n° 66-619 du 10 avril 1966 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnes civiles sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 11 août 1987
Le tableau III annexé au décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958 est conforme au tableau A annexé au présent décret.
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a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 11 août 1987
Dans le mois suivant la date des nominations intervenues en application du présent décret, le premier président de chacune des cours d'appel mentionnées au tableau C ci-annexé pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire en cours, prendre les ordonnances prévues aux articles R. 213-8 du code de l'organisation judiciaire.
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Créé le 11 août 1987 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Dans le mois suivant la date des nominations intervenues en application du présent décret, le président de chacun des tribunaux judiciaires mentionnés au tableau B ci-annexé pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire en cours, prendre les ordonnances prévues aux articles R. * 311-17 à R. * 311-21 et R. * 311-23 du code de l'organisation judiciaire.
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Créé le 11 août 1987 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Dans les tribunaux judiciaires où il est procédé à la suppression respectivement d'emplois de premier juge, de juge ou de substitut en application du présent décret, les premiers juges, les juges et les substituts qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour y exercer les fonctions dont ils étaient titulaires ; les articles 26 et suivants du décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 et le premier alinéa de l'article 19 du décret du 10 août 1966 susvisé leur sont, s'il y a lieu, applicables.
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Créé le 11 août 1987
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Décret n°87-649 du 10 août 1987
Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8
En vigueur du mardi 11 août 1987 au mardi 31 décembre 2019
Décret n°87-649 du 10 août 1987
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexes