En vigueur depuis le 5 août 1987
L'article 10 du décret du 14 février 1986 susvisé est abrogé.
Décret n°87-629 du 3 août 1987
L'article 10 du décret du 14 février 1986 susvisé est abrogé.
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En vigueur depuis le 5 août 1987
L'article 10 du décret du 14 février 1986 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le mercredi 5 août 1987
Source : Légifrance