Créé le 1 août 1987 · Abrogé le 28 juillet 1993
La dénomination "Cocktail à base de vin" est réservée exclusivement aux boissons définies à l'article 1er du présent décret.
Décret n°87-599 du 29 juillet 1987
La dénomination "Cocktail à base de vin" est réservée exclusivement aux boissons définies à l'article 1er du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 août 1987 · Abrogé le 28 juillet 1993
La dénomination "Cocktail à base de vin" est réservée exclusivement aux boissons définies à l'article 1er du présent décret.
Abrogé depuis le mercredi 28 juillet 1993
En vigueur du samedi 1 août 1987 au mardi 27 juillet 1993
Source : Légifrance