Décret n°87-590 du 30 juin 1987

Article 4

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Article 4

Le commissaire au Plan est ordonnateur du service de dévolution. Les dépenses de fonctionnement de ce service seront imputées sur le compte de liquidation du C.M.I.R.H.

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En vigueur depuis le 31 juillet 1987

Le commissaire au Plan est ordonnateur du service de dévolution. Les dépenses de fonctionnement de ce service seront imputées sur le compte de liquidation du C.M.I.R.H.

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