En vigueur depuis le 31 juillet 1987
Le commissaire au Plan est ordonnateur du service de dévolution. Les dépenses de fonctionnement de ce service seront imputées sur le compte de liquidation du C.M.I.R.H.
Décret n°87-590 du 30 juin 1987
Le commissaire au Plan est ordonnateur du service de dévolution. Les dépenses de fonctionnement de ce service seront imputées sur le compte de liquidation du C.M.I.R.H.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 31 juillet 1987
Le commissaire au Plan est ordonnateur du service de dévolution. Les dépenses de fonctionnement de ce service seront imputées sur le compte de liquidation du C.M.I.R.H.
En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 1987
Source : Légifrance