Créé le 17 juillet 1987 · Abrogé le 4 août 2005
Les tarifs des titres de transport comportant des réductions sont fixés librement.
Les tarifs applicables au transport des bagages, colis et animaux sont fixés librement.
Décret n°87-538 du 16 juillet 1987
Les tarifs des titres de transport comportant des réductions sont fixés librement.
Les tarifs applicables au transport des bagages, colis et animaux sont fixés librement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 17 juillet 1987 · Abrogé le 4 août 2005
Les tarifs des titres de transport comportant des réductions sont fixés librement.
Les tarifs applicables au transport des bagages, colis et animaux sont fixés librement.
Abrogé depuis le jeudi 4 août 2005
En vigueur du vendredi 17 juillet 1987 au mercredi 3 août 2005
Source : Légifrance