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Décret n°87-494 du 29 juin 1987

portant création de la réserve naturelle des îles Finocchiarola (Haute-Corse)

Abrogé31 mars 2017
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,

Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et le décret n° 77-1298 du 25 novembre 1977 pris pour son application ;

Vu le code de l'expropriation ;

Vu les pièces afférentes à l'enquête publique relative au projet de classement en réserve naturelle des îles Finocchiarola, le rapport du commissaire enquêteur, celui du préfet du département de la Haute-Corse, l'avis du conseil municipal de la commune de Rogliano, de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature, les accords et avis des ministres intéressés et l'avis du Conseil national de la protection de la nature ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 5 juillet 1987 · Abrogé le 31 mars 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par deux ministres

Résumé. Deux ministres sont chargés de faire appliquer un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,

du logement, de l'aménagement du territoire

et des transports, chargé de l'environnement,

ALAIN CARIGNON

Le ministre de l'équipement, du logement,

de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MÉHAIGNERIE

En vigueur du dimanche 5 juillet 1987 au jeudi 30 mars 2017

Décret n°87-494 du 29 juin 1987
CHAPITRE Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle des îles Finocchiarola
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve
Article 17