Décret n°87-482 du 1 juillet 1987

Article 7

Créé le 3 juillet 1987

La rémunération des fonctionnaires hospitaliers durant le congé bonifié est déterminée suivant les mêmes règles que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat dans la même situation.

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En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 1987