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Décret n°87-45 du 29 janvier 1987

Article 7

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Article 7

Lorsque l'organisation du service de remontée mécanique est assurée par un groupement de communes et qu'avec l'accord des communes concernées le groupement institue et perçoit la taxe communale, la perception de cette taxe est faite dans les conditions mentionnées aux articles 1er, 2, 3, 4 et 6 du présent décret.

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Créé le 31 janvier 1987 · Abrogé le 9 avril 2000

Lorsque l'organisation du service de remontée mécanique est assurée par un groupement de communes et qu'avec l'accord des communes concernées le groupement institue et perçoit la taxe communale, la perception de cette taxe est faite dans les conditions mentionnées aux articles 1er, 2, 3, 4 et 6 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 janvier 1987 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance